Nos conditions générales de ventes applicables au 1/01/2019

Family Care, prestataire de services à la personne

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande.

 

Les conditions générales de vente concernent l’ensemble des prestations effectuées par Family Care au domicile des particuliers.

Le devis

La prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit et valable un mois à partir de la date de signature du client et du prestataire. Le devis, joint au présent contrat, comprend l’ensemble des frais et des taxes applicables en vigueur. L’ensemble des besoins du client et des conditions particulières y sont définis. Toute modification de la demande du client impliquera l’élaboration d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat. Le nouveau contrat ne sera valable qu’après acceptation du client.

Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du client qui s’engage à fournir l’ensemble du matériel, des produits et des conditions nécessaires au bon déroulement des interventions (conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité), hormis pour le bricolage et le jardinage. Les frais relatifs à la consommation d’eau et d’électricité restent à la charge du client. Le prestataire s’engage à fournir au client l’ensemble des moyens et des compétences requis pour répondre aux besoins exprimés par le client. Les dates d’intervention sont définies lors du présent contrat. La durée de toute prestation de ménage/repassage ne pourra être inférieure à deux heures. Le présent contrat est signé pour une durée indéterminée.

Report, annulation

Pour les prestations de ménage/repassage, le client s’engage à prévenir le prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés en cas de demande de report ou d’annulation. Dans le cas contraire, la prestation fera l’objet d’une facturation. Le prestataire s’engage à informer le client d’une éventuelle annulation dès qu’il a pris connaissance de l’impossibilité pour l’intervenant d’assurer l’intervention et à lui proposer une solution de remplacement en fonction de ses possibilités. Le client peut annuler librement jusqu’à 8 semaines par an, au-delà, des frais équivalents à la moitié des heures prévues sont appliqués.

Pour les contrats de garde d’enfants, le client s’engage à prévenir le prestataire avant le 25 du mois précédent en cas de demande de report ou d’annulation. Dans le cas contraire, la prestation fera l’objet d’une facturation. Le prestataire s’engage à informer le client dès qu’il aura pris connaissance d’une éventuelle impossibilité pour l’intervenant d’assurer l’intervention et à lui proposer une solution de remplacement en fonction de ses possibilités. Le client peut annuler librement deux prestations par an (hors vacances scolaires) non prévues lors de la signature du contrat ; au-delà, des frais équivalents à la moitié des heures prévues et annulées seront appliqués.

Prix

Le prix des prestations est fixé dans le devis accepté et signé par le client pour l’année en cours. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Toute modification éventuelle des barèmes tarifaires et des frais annexes fera l’objet d’une lettre ou d’un mail à destination du client au moins un mois avant son application. Une grille tarifaire indiquant les taux horaires applicables est jointe au présent contrat. Une majoration de 10% est appliquée les dimanches, jours fériés et nuits de 22h à 7h (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, majorés à 100%). Les prestations régulières non hebdomadaires font l’objet d’une facturation supplémentaire de 1,5euros TTC/heure.

La garde d’enfants d’urgence (prestation pour laquelle la demande est effectuée moins de 48 heures avant le début de l’intervention) fait l’objet d’une facturation spécifique à hauteur de 27,90 euros par heure. Un supplément de 1euro TTC/heure est appliqué pour chaque enfant supplémentaire.

Pour les prestations de ménage/repassage, nettoyage et de garde d’enfants effectuées en dehors de la commune de Grenoble dans un rayon de 10 km, des frais de déplacement pourront être appliqués à hauteur de 3 euros par prestation. Au-delà de 10 km, des frais de déplacements de 7 euros peuvent être appliqués. Les trajets nécessitant l’utilisation du véhicule de l’intervenant au cours d’une prestation seront par ailleurs facturés à hauteur de 0,40 euros par kilomètre effectué.

Pour les prestations de jardinage, des frais de déplacement à la déchetterie sont appliqués équivalents à 30 minutes de prestation.

Aucun frais de dossier n’est appliqué à l’ouverture d’un compte client. Des frais de gestion seront facturés à hauteur de 6 euros par mois, ou 5 euros si le client accepte l’envoi des factures et autres documents par mail.

Paiement, facturation

Family Care accepte les chèques, les virements et les Cesu (chèques emploi-service universels). Une facture payable à réception sera remise au client après réalisation de la prestation pour les prestations ponctuelles.

Pour les prestations régulières, le client s’engage à effectuer le paiement des interventions avant le 10 de chaque mois. Le client sera facturé des heures effectivement réalisées par l’intervenant, et accepte l’organisation de Family Care concernant le contrôle des heures effectuées. Tout quart d’heure commencé est dû. Le client est informé et accepte que toute intervention dont la durée est inférieure à quatre heures peut inclure jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage et de transport éventuel. Les prestations programmées mais non réalisées par le fait du client seront facturées (annulation hors délai, impossibilité d’accéder au domicile, produits ou matériel manquants ou inadaptés).

Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément au taux d’intérêt légal en vigueur. Toute somme non payée à l’échéance pourra faire l’objet d’une suspension des interventions.

Responsabilité, assurance

En cas de sinistre, le client devra déclarer par écrit la nature et les circonstances des dégâts dans un délai de 48 heures afin que l’entreprise puisse faire le nécessaire auprès de son assurance.

Résiliation

Le client peut mettre fin au contrat en faisant parvenir sa demande explicite par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à réception du courrier, à la suite du délai de 5 jours ouvrés. Le client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du prestataire ayant travaillé à son domicile pour une durée de 12 mois à compter de la dernière intervention effectuée à son domicile. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 750€.

Déduction fiscale

Le prestataire s’engage à fournir une attestation fiscale pour l’ensemble des prestations réalisées durant l’année civile acquittées avant le 31 décembre.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après la signature du présent contrat. Le client s’engage à effectuer un paiement proportionnel aux prestations effectuées en cas de demande exprimée d’un début des interventions avant la fin du délai du droit de rétractation. Toute demande de rétraction devra être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : Family Care, 65 bd Gambetta 38000 Grenoble ou par courrier électronique à familycare.sap@gmail.com.

Dispositif de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne.

Confidentialité

Family Care s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles transmises pour l’élaboration du présent contrat. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qu’il serait amené à connaitre lors du déroulement des interventions.